Appui spécifique aux entreprises en procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
Ce dispositif s’inscrit dans le contexte de procédures de réorganisation judiciaire (PRJ) par voie de transfert uniquement.
Dans le cadre d'un partenariat avec les tribunaux de commerce de Wallonie, la SOWACCESS donne la possibilité aux mandataires de justice , dans le cadre d’une réorganisation par voie de transfert, d’élargir la recherche de candidats repreneurs en diffusant gratuitement un profil anonyme de la société auprès des candidats acquéreurs affiliés sur la plateforme SOWACCESS ou sur le site www.affairesasuivre.be . La société en PRJ doit être située impérativement en Wallonie.
En cas d’intérêt d’un candidat acquéreur sur un profil type PRJ, la SOWACCESS transmet ses coordonnées au mandataire de justice qui lui présente la société.
Cette procédure nécessite la signature préalable d’une convention de collaboration entre la SOWACCESS et le mandataire, reprenant les principes de fonctionnement de la plateforme.
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