Subventions pour la transmission ou la reprise d’une entreprise

Pour vendre votre entreprise ou pour acheter une entreprise, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel. Nous vous donnons accès à notre réseau d’ experts en transmission, qui sont nos « partenaires agréés ».

Vous pouvez obtenir une subvention pour couvrir une partie des frais d’une mission.  Sachez que seuls les prestataires agréés en ordre de labellisation pour les chèques-entreprises en thématique Transmission pourront faire bénéficier d'un telle subvention (liste de prestataires labéllisés).

Pour plus de détail, notamment sur les montants concernés, vous pouvez consulter le site internet :www.chèques-entreprises.be

Les Chèques Transmission s’adressent à deux types de bénéficiaires :

• PME ou indépendant qui exerce une activité économique et possède son siège d’exploitation principale en Wallonie
• Porteur de projets (particulier ou indépendant à titre complémentaire) qui présente un projet susceptible d’entraîner la reprise d’une entreprise dont le siège d’exploitation est/sera situé en Wallonie

Etapes et taux d’intervention :

• Diagnostic cession/reprise (1^ère étape)
  • Intervention à hauteur de 75% des frais de mission
  • Maximum de EUR 7.000 HTVA sur 3 ans.

Les types de coûts admissibles au travers du chèque « diagnostic cession ou reprise » sont les coûts relatifs à un ensemble de prestations liées à une demande de diagnostic ou d’état des lieux en vue d’un accompagnement et d’une préparation d’un processus de cession ou de reprise.

Selon le niveau de préparation du porteur de projet ou de l’entreprise bénéficiaire, les prestations éligibles dans le cadre du diagnostic cession ou reprise peuvent notamment consister en :

• Diagnostic ou état des lieux ;
• Recommandations stratégiques : plan d’actions ;
• Valorisation ;
• Conseils juridiques, hors conseil fiscal ;
• Audits divers ;
• …

• Accompagnement cession/reprise (2^e étape)
  • Accessible uniquement après un Diagnostic
  • Intervention à hauteur de 50% des frais de mission
  • Maximum de EUR 15.000 HTVA sur 3 ans.

Les types de coûts admissibles au travers du chèque « accompagnement cession ou reprise » sont les coûts relatifs aux frais de consultance, faisant suite au diagnostic de cession ou de reprise, liés à la cession ou à la reprise d'une entreprise tels que notamment :

• Valorisation de l'entreprise ;
• Recherche de contreparties ;
• Réalisation de convention de cession ;
• Conseil juridique, hors conseil fiscal ;
• Réalisation d'audits financiers, sociaux ou environnementaux ;
• …

NEW: Figurent également au titre des coûts admissibles les coûts relatifs à l’accompagnement stratégique et les conseils en gestion à destination du repreneur durant une période post-reprise de trois ans maximum à compter de la date de la signature de la convention de cession.

Comment obtenir une subvention pour vendre/acheter une entreprise ?

Pour chaque demande de Chèque Transmission - Diagnostic, la SOWACCESS valide l’éligibilité de la mission avec une attestation.

Les conditions suivantes doivent être été remplies afin que la SOWACCESS puisse délivrer l’attestation :

• Contact direct établi avec le bénéficiaire
• Réception, le cas échéant, des résultats du test en ligne (pour le cédant - Test Transmission ou pour le repreneur - Test Repreneur)
• Réception de la lettre de mission signée par le prestataire et le bénéficiaire (cédant ou repreneur)
• Validation du prestataire choisi (agréé par la SOWACCESS)

A noter que la mission de prestation de service ne peut en aucun cas démarrer avant que vous n’ayez reçu un email de la plateforme des chèques-entreprises vous signifiant explicitement que vous pouvez démarrer la mission.

Pour le Chèque Transmission - Accompagnement, celui-ci ne peut être demandé qu’après réalisation d’une prestation « Diagnostic ».

Pour plus d’information le rôle de la SOWACCESS dans le processus des chèques-entreprises, prenez contact avec notre équipe par téléphone ou par e-mail.

Pour plus d’information sur l’utilisation de la plateforme et l’ensemble des chèques disponibles, rendez-vous sur www.chèques-entreprises.be ou sur la page « mode d’emploi » présentant la procédure à suivre pour bénéficier des Chèques Entreprises.